Vous cherchez le taux maximum déductible pour la rémunération des comptes courants d’associés en 2025 ? Vous devez clôturer un exercice comptable et vous voulez être certain d’appliquer le bon chiffre pour rester en règle avec l’administration fiscale ?
Cet article vous donne les chiffres officiels et vous explique comment les utiliser. Vous trouverez ici les taux maximums déductibles pour les exercices clos fin 2025 et début 2026, basés sur les données publiées par le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOFiP).
Tableau des Taux d’Intérêt Maximum Déductibles (TMP) 2025-2026
Voici les taux plafonds de déduction (aussi appelés TMP) applicables pour les exercices de 12 mois, en fonction de leur date de clôture. Ces chiffres proviennent directement de l’administration fiscale.
| Exercice de 12 mois clos entre le… | Taux maximum déductible |
|---|---|
| 30 septembre 2025 et 30 octobre 2025 | 4,81 % |
| 31 octobre 2025 et 29 novembre 2025 | 4,73 % |
| 30 novembre 2025 et 30 décembre 2025 | 4,64 % |
| 31 décembre 2025 et 30 janvier 2026 | 4,55 % |
| 31 janvier 2026 et 27 février 2026 | 4,49 % |
| 28 février 2026 et 30 mars 2026 | 4,44 % |
Qu’est-ce que la Rémunération d’un Compte Courant d’Associé ?
Un compte courant d’associé représente les sommes d’argent qu’un associé laisse à la disposition de sa société. Au lieu de faire un emprunt bancaire, l’entreprise utilise l’argent de l’un de ses associés pour financer son activité. C’est une forme de prêt interne.
Pour remercier l’associé de ce prêt, la société peut lui verser des intérêts. Cette rémunération est considérée comme une charge financière pour l’entreprise. Le principal avantage est que ces intérêts sont, sous certaines conditions, une charge déductible. Ils viennent donc diminuer le résultat fiscal de l’entreprise, et par conséquent, le montant de son impôt.
Les 2 Conditions Indispensables pour Déduire les Intérêts de Votre Résultat
Pour que les intérêts versés soient bien déductibles, l’administration fiscale impose deux règles strictes. Ces conditions sont cumulatives : si une seule n’est pas respectée, la déduction est refusée. Elles sont prévues au 3° du 1 de l’article 39 du CGI.
Condition 1 : Le capital social doit être entièrement libéré
La première règle est simple : le capital social de l’entreprise doit être entièrement libéré. Cela signifie que tous les associés doivent avoir versé la totalité des apports en argent qu’ils avaient promis lors de la création de la société ou d’une augmentation de capital. Si ce n’est pas le cas, aucun intérêt versé aux associés ne sera déductible.
Avant de calculer la rémunération d’un compte courant, il faut donc vérifier dans les statuts et les registres comptables que l’intégralité du capital a bien été apportée à la société. C’est un point de contrôle essentiel en cas de contrôle fiscal.
Condition 2 : Le taux d’intérêt ne doit pas dépasser le plafond légal (TMP)
La deuxième condition concerne le taux utilisé pour calculer les intérêts. Ce taux ne doit pas être supérieur au Taux Moyen Pratiqué (TMP) par les établissements de crédit. C’est précisément ce taux qui est présenté dans le tableau en début d’article.
Si vous appliquez un taux plus élevé que ce plafond légal, seule la partie des intérêts calculée avec le taux autorisé sera déductible. Le surplus, lui, ne le sera pas. C’est pour cette raison qu’il est indispensable de connaître le taux maximum déductible correspondant à la date de clôture de votre exercice.
Comment est Calculé le Taux Plafond de l’Administration Fiscale ?
Le taux plafond n’est pas fixé au hasard. Il correspond à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à 2 ans. C’est une formule complexe qui reflète les conditions réelles du marché du crédit aux entreprises.
Ces données sont collectées par la Banque de France et publiées chaque trimestre au Journal Officiel. L’administration fiscale reprend ensuite ces chiffres pour mettre à jour ses propres barèmes. Vous pouvez retrouver ces informations directement dans la source officielle du BOFiP, qui fait foi en matière de fiscalité.
Que Se Passe-t-il en Cas de Dépassement du Taux Maximum Déductible ?
Si votre entreprise verse des intérêts à un taux supérieur au plafond légal, la sanction est purement fiscale. La totalité des intérêts versés reste acquise à l’associé. En revanche, la part qui dépasse la limite autorisée n’est pas déductible du résultat fiscal.
L’entreprise doit alors procéder à une réintégration extracomptable. Concrètement, cela veut dire que la fraction excédentaire des intérêts doit être ajoutée au résultat de l’entreprise avant le calcul de l’impôt sur les sociétés. Cela augmente la base imposable et donc le montant de l’impôt à payer.
- Sommes prêtées par l’associé : 100 000 €
- Date de clôture de l’exercice : 31 décembre 2025
- Taux maximum déductible (TMP) : 4,55 %
- Taux appliqué par l’entreprise : 6 %
Calcul des intérêts versés : 100 000 € x 6 % = 6 000 €.
Calcul des intérêts déductibles : 100 000 € x 4,55 % = 4 550 €.
Part non déductible à réintégrer : 6 000 € – 4 550 € = 1 450 €.
L’entreprise devra ajouter 1 450 € à son résultat fiscal avant de calculer son impôt.
Questions Fréquentes sur le Taux de Compte Courant d’Associé
Voici les réponses aux questions les plus courantes sur la rémunération des comptes d’associés.
Peut-on choisir un taux à 0% ?
Oui, absolument. La rémunération des sommes laissées en compte courant par les associés est une possibilité, pas une obligation. Une entreprise peut tout à fait décider de ne verser aucun intérêt à ses associés.
Le taux de déduction est-il brut ou net ?
Le taux plafond communiqué par l’administration fiscale est un taux brut. La comparaison doit se faire entre ce taux légal et le taux brut appliqué par l’entreprise, avant toute retenue fiscale ou sociale sur les intérêts versés à l’associé.
Que faire si j’ai plusieurs comptes courants d’associés ?
La règle s’applique compte par compte. Le respect du taux maximal et des conditions de déductibilité doit être vérifié pour chaque compte courant d’associé individuellement. Il n’est pas possible de faire une compensation entre un compte rémunéré à un taux trop élevé et un autre sous-rémunéré.
Comment gérer un exercice comptable qui n’est pas sur 12 mois ?
Si votre exercice est plus court ou plus long que 12 mois (par exemple, lors de la première année d’activité), le calcul est ajusté. Le BOFiP détaille des modalités de calcul spécifiques pour que le taux soit appliqué au prorata de la durée réelle de l’exercice. Il est conseillé de se rapprocher d’un expert-comptable pour appliquer la bonne méthode.
