Créer son entreprise, changer d’adresse, cesser son activité : toutes ces démarches passent désormais par un portail unique. Depuis le 1er janvier 2023, la plateforme pour immatriculer son entreprise en ligne e-procédures gérée par l’INPI est devenue l’unique guichet électronique pour les formalités d’entreprise, en remplacement des services comme Infogreffe ou Guichet Entreprises. Micro-entrepreneur, artisan, commerçant ou dirigeant de société, vous êtes tous concernés. Voici comment l’utiliser efficacement.
INPI e-procédure : comment réaliser une formalité d’entreprise ?
Tout commence par la création d’un compte sur le portail officiel, procedures.inpi.fr. Vous pouvez vous connecter avec un identifiant INPI classique ou via FranceConnect. Pour certaines formalités, en particulier la création d’entreprise, la signature électronique passe par FranceConnect+, qui offre un niveau de sécurité renforcé. Mieux vaut l’activer avant de commencer.
Une fois connecté, sélectionnez le type de formalité à réaliser, puis laissez-vous guider. Le formulaire en ligne vous demande les informations sur votre identité, votre activité, l’adresse de l’entreprise et, le cas échéant, vos options fiscales et sociales, comme le versement libératoire pour un micro-entrepreneur.
Préparez ensuite vos justificatifs au format numérique :
- Pièce d’identité ;
- Justificatif de domiciliation ;
- Déclaration de non-condamnation et ;
- Pour une société ;
- Statuts signés ;
- Et attestation de dépôt des fonds.
Des documents lisibles et complets évitent la plupart des allers-retours.
Il ne reste plus qu’à signer électroniquement, régler les éventuels frais et valider. Votre dossier est alors transmis automatiquement aux organismes compétents : greffe, Urssaf, chambre de métiers, Insee ou services fiscaux. Vous n’avez plus à les contacter un par un.
Attention aux sites frauduleux qui imitent le guichet unique et facturent des frais d’inscription. Le seul portail officiel est celui de l’INPI.
Les démarches accessibles depuis INPI e-procédure
Le guichet unique accompagne l’entreprise à chaque étape de sa vie. Il permet d’abord la création, qu’il s’agisse d’une immatriculation de société ou d’une déclaration de début d’activité en entreprise individuelle. Pour une micro-entreprise, cette démarche est gratuite dans la plupart des cas.
Viennent ensuite les modifications : transfert de siège, changement d’activité, de dénomination, de dirigeant, ajout d’un établissement ou opérations sur le capital. Toute évolution de la situation de l’entreprise doit être déclarée pour que les registres restent à jour.
La plateforme gère aussi la cessation d’activité, qu’il s’agisse d’une radiation, d’une dissolution ou d’une mise en sommeil, ainsi que le dépôt des comptes annuels pour les sociétés concernées.
Toutes ces informations alimentent le Registre national des entreprises (RNE), qui centralise désormais les données légales des entreprises françaises.
Enfin, le portail e-procédures reste l’outil historique de l’INPI pour la propriété industrielle : dépôt de marque, de brevet ou de dessins et modèles. Une entreprise peut ainsi protéger son nom ou son logo depuis le même espace.
Comment suivre l’avancement de son dossier en ligne ?
Après validation, chaque formalité apparaît dans votre tableau de bord. Un statut indique où en est le dossier : brouillon, transmis, en cours de traitement, validé ou à régulariser. Des notifications par e-mail vous alertent à chaque changement.
Si un organisme constate une erreur ou une pièce manquante, il formule une demande de régularisation. Vous la retrouvez directement dans votre espace, avec le détail des corrections attendues. Répondez rapidement : un dossier incomplet reste bloqué tant qu’il n’est pas corrigé.
Une fois la formalité acceptée, vous recevez les documents qui officialisent votre situation. Pour une création, l’Insee vous attribue vos numéros SIREN et SIRET, indispensables pour facturer et déclarer votre chiffre d’affaires. Les sociétés commerciales obtiennent en outre leur extrait Kbis.
Pour gagner du temps, conservez une copie de tous les documents déposés et notez les références de vos dossiers. Elles vous seront utiles en cas d’échange avec les organismes ou pour vos démarches futures.
En résumé
INPI e-procédure simplifie la vie administrative des entrepreneurs en réunissant toutes les formalités sur un seul portail. Avec un compte bien configuré, des justificatifs préparés à l’avance et un suivi régulier de votre tableau de bord, vos démarches de création, de modification ou de cessation se déroulent en toute sérénité.
