Vous cherchez des informations claires sur la grille des salaires de la convention collective des cabinets d’experts-comptables ? Vous vous demandez quel salaire minimum vous pouvez espérer dans cette profession ? Vous voulez comprendre comment fonctionne le système de rémunération dans ce secteur ?
Vous êtes au bon endroit ! La convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et commissaires aux comptes (IDCC 0787) fixe des règles précises en matière de salaires. Et bonne nouvelle : les dernières négociations d’octobre 2023 ont apporté des revalorisations significatives.
Dans cet article, vous allez découvrir tout ce qu’il faut savoir sur cette grille salariale : les montants 2024, le mode de calcul, et surtout comment tout cela s’applique concrètement à votre situation.
Qu’est-ce que la convention collective des cabinets d’experts-comptables (IDCC 0787) ?
La convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et commissaires aux comptes régit les relations de travail dans les entreprises d’expertise comptable. Elle s’applique aux salariés des cabinets d’experts-comptables, qu’ils soient débutants ou confirmés.
Cette convention collective couvre plusieurs aspects essentiels :
- La classification des emplois et les coefficients hiérarchiques
- Les salaires minima et leur mode de calcul
- La durée du travail et les heures supplémentaires
- Les congés et les conditions de travail
- Le télétravail depuis l’avenant de février 2024
Contrairement à d’autres secteurs, cette convention collective utilise un système particulier basé sur des points de base et hiérarchiques pour déterminer les salaires minima. Ce système permet une adaptation plus fine aux différents niveaux de qualification dans les cabinets d’expertise comptable.
Il est important de noter que tous les cabinets ne sont pas automatiquement concernés. L’application dépend de l’adhésion de l’entreprise à un syndicat patronal signataire, ou de l’extension de l’accord par arrêté ministériel.
Les dernières négociations et l’accord d’octobre 2023
En octobre 2023, les partenaires sociaux ont trouvé un accord sur la revalorisation des salaires minima. Cet accord applicable au 1er janvier 2024 représente une avancée significative pour le pouvoir d’achat des salariés.
Les négociations ont été particulièrement tendues entre les syndicats de salariés et le patronat. D’un côté, les syndicats réclamaient des hausses substantielles pour compenser l’inflation. De l’autre, les employeurs mettaient en avant les contraintes économiques des cabinets.
Résultat de ces discussions :
- Point de base : passage de 121,17 € à 127,83 € brut (+5,5 %)
- Point hiérarchique : passage de 74,62 € à 77,60 € brut (+4 %)
- Revalorisations globales : entre +4,6 % et +5,5 % selon les coefficients
L’IFEC, principal syndikat patronal, ne s’est pas opposé à l’extension de l’accord, bien qu’il ne l’ait pas signé initialement. Cette position facilite l’application généralisée des nouvelles grilles de salaires dans l’ensemble des cabinets d’expertise comptable.
Comment calculer les salaires minima : formule et composantes
Le calcul des salaires minima dans la convention collective suit une formule précise qu’il faut maîtriser pour comprendre votre rémunération :
Salaire minimum annuel = (Point de base × Coefficient) + (Point hiérarchique × Indice hiérarchique) + Prime d’ancienneté
Les composantes de la formule sont :
- Point de base 2024 : 127,83 € brut
- Point hiérarchique 2024 : 77,60 € brut
- Coefficient : déterminé selon votre classification (de 100 pour un débutant à plus de 400 pour les cadres de direction)
- Indice hiérarchique : varie selon votre niveau de responsabilité
- Prime d’ancienneté : calculée selon vos années d’expérience
La particularité du système réside dans l’indice 40, réservé aux salariés inscrits au tableau de l’Ordre des experts-comptables. Cette inscription ouvre droit à un minimum de 46 454 € brut par an, contre 44 454 € en 2022.
Une récente décision de la Cour de cassation (26 février 2025) précise que l’inscription au tableau suffit pour bénéficier de ce minimum, même si l’employeur n’en a pas été informé.
Grille des salaires 2024 : montants clés et exemples pratiques
Voici les montants annuels minimum (brut) applicables depuis le 1er janvier 2024 :
| Niveau | Coefficient | Salaire minimum annuel brut |
|---|---|---|
| Débutant | 100-120 | 21 429 € – 25 715 € |
| Assistant confirmé | 180-200 | 28 414 € – 31 557 € |
| Cadre confirmé | 250-300 | 38 115 € – 45 738 € |
| Chef de service | 350 | 47 039 € |
| Cadre de direction | 400+ | 54 800 € et plus |
La prime d’ancienneté annuelle s’ajoute à ces montants selon le barème suivant :
- 3 à 6 ans : 383,49 €
- 6 à 9 ans : 766,98 €
- 9 à 12 ans : 1 150,47 €
- 12 à 15 ans : 1 533,96 €
- Plus de 15 ans : 1 917,45 €
Ces montants sont calculés sur une base de 35 heures hebdomadaires (151,67 heures mensuelles). Si vous souhaitez connaître l’équivalent mensuel, vous pouvez consulter des outils de conversion comme 1650 brut en net pour les salaires d’entrée, ou 1980 brut en net pour les niveaux intermédiaires.
Application pratique : qui est concerné et comment utiliser la grille
L’application de cette grille dépend de plusieurs facteurs qu’il faut vérifier :
Critères d’application :
- Votre employeur doit être adhérent à un syndicat patronal signataire
- Ou attendre l’extension de l’accord par arrêté ministériel
- Votre cabinet doit relever du secteur de l’expertise comptable
Pour utiliser correctement la grille, vous devez connaître :
- Votre classification selon vos fonctions et responsabilités
- Votre coefficient attribué lors de votre embauche
- Votre ancienneté dans l’entreprise
- Votre éventuelle inscription à l’Ordre des experts-comptables
Si vous êtes inscrit à l’Ordre, vous bénéficiez automatiquement du minimum de l’indice 40, soit 46 454 € brut par an. Cette disposition s’applique même si votre coefficient normal donnerait un salaire inférieur.
Pour les salaires plus élevés, comme ceux équivalents à 1930 brut en net mensuellement, cela correspond généralement à des postes de responsable ou de cadre confirmé dans un cabinet.
Dispositions pratiques : télétravail, préavis et heures supplémentaires
La convention collective des cabinets d’experts-comptables va au-delà des simples salaires. Elle encadre de nombreux aspects pratiques du travail :
Télétravail : L’avenant du 2 février 2024 officialise le droit au télétravail. Les modalités doivent être définies par accord d’entreprise ou dans le contrat de travail.
Durée du préavis :
- Employés : 1 mois
- Agents de maîtrise : 2 mois
- Cadres : 3 mois
Heures supplémentaires : Les majorations s’appliquent selon les règles du Code du travail, avec possibilités d’aménagements spécifiques aux cabinets.
Maintien de salaire : En cas de maladie ou de congé maternité, la convention prévoit des conditions de maintien de salaire plus favorables que la Sécurité sociale.
Ces dispositions font de cette convention collective un cadre plus protecteur que le simple Code du travail sur de nombreux points, ce qui explique pourquoi les cabinets d’expertise comptable l’adoptent généralement.
FAQ sur la grille des salaires de la convention collective expert-comptable
Quelle est la grille des salaires de la convention collective des experts-comptables ?
La grille 2024 va de 21 429 € brut annuel pour un débutant (coefficient 100) à plus de 54 800 € pour les cadres de direction (coefficient 400+). Le calcul se base sur le point de base (127,83 €) et le point hiérarchique (77,60 €) revalorisés en janvier 2024.
Comment bénéficier du minimum de l’indice 40 ?
L’indice 40, fixé à 46 454 € brut annuel, s’applique automatiquement aux salariés inscrits au tableau de l’Ordre des experts-comptables. Selon la jurisprudence récente, l’inscription suffit même si l’employeur n’en a pas été informé.
La prime d’ancienneté est-elle obligatoire ?
Oui, la prime d’ancienneté fait partie intégrante de la rémunération minimale. Elle varie de 383,49 € (3-6 ans) à 1 917,45 € (plus de 15 ans) et s’ajoute au salaire de base calculé selon votre coefficient.
Mon employeur doit-il appliquer cette grille ?
L’application dépend de l’adhésion de votre employeur à un syndicat patronal signataire ou de l’extension de l’accord. La plupart des cabinets d’expertise comptable appliquent cette convention collective, mais vérifiez votre contrat de travail pour en être certain.
