Vous venez de créer votre cabinet d’avocat ou vous voulez vérifier votre code NAF ? Vous vous demandez si votre code APE correspond vraiment à votre activité juridique ? Vous ne savez pas où trouver cette information ni comment la modifier si nécessaire ?
Rassurez-vous, c’est plus simple que vous ne le pensez !
La plupart des avocats relèvent du code NAF 6910Z, mais il existe quelques subtilités à connaître. Ce code détermine votre convention collective, influence vos obligations d’assurance et peut même jouer sur vos appels d’offres.
Vous voulez tout comprendre sur ce fameux code ? Alors, on y va !
Qu’est-ce que le code NAF et pourquoi s’en préoccuper ?
Le code NAF (Nomenclature d’Activités Française) ou code APE (Activité Principale Exercée) identifie l’activité principale de votre entreprise. L’INSEE attribue automatiquement ce code lors de la création entreprise, en se basant sur les informations que vous fournissez.
Ce code se compose de 4 chiffres et 1 lettre et sert avant tout aux statistiques nationales. Mais attention, même si sa vocation reste statistique, il a des conséquences bien réelles sur votre activité quotidienne.
Votre code NAF détermine notamment votre convention collective, oriente le choix de votre OPCO et peut influencer certaines démarches administratives. Les entreprises qui répondent à des appels d’offres publics savent à quel point ce numéro peut être scruté.
L’INSEE recense environ 732 classes dans la nomenclature actuelle. Chaque entreprise ne reçoit qu’un seul code, celui qui correspond à son activité principale mesurée par le chiffre d’affaires ou les effectifs.
Code NAF avocat : le 6910Z et ses alternatives
Pour la grande majorité des avocats, le code attribué est le 6910Z ‘Activités juridiques’. Ce code couvre l’essentiel des prestations d’un cabinet : conseil juridique, représentation devant les tribunaux (civil, pénal, droit du travail), rédaction d’actes et gestion de tutelles ou curatelles.
| Code NAF | Libellé | Profil type |
|---|---|---|
| 6910Z | Activités juridiques | Avocat généraliste ou spécialisé |
| 6920Z | Activités comptables | Expert-comptable, commissaire aux comptes |
| 6910Z | Activités juridiques | Notaire, huissier, commissaire de justice |
Le code 6910Z regroupe plusieurs professions juridiques réglementées. Si vous exercez exclusivement certaines activités spécifiques, vous pourriez relever d’un autre code. Par exemple, un avocat qui ferait principalement de la comptabilité pourrait théoriquement relever du code NAF 6920Z, mais c’est très rare en pratique.
Certaines activités juridiques sont exclues de ce code et rattachées ailleurs. C’est le cas de l’enseignement du droit (codes 85XX) ou de la rédaction d’ouvrages juridiques (codes 58XX).
Pour vérifier votre code, consultez votre extrait KBIS, vos bulletins de paie si vous êtes salarié, ou rendez-vous sur le site Sirene de l’INSEE avec votre numéro SIRET.
Conséquences pratiques et obligations du code 6910Z
Votre code NAF 6910Z aura des répercussions concrètes sur plusieurs aspects de votre activité professionnelle.
Convention collective et OPCO
Les avocats salariés relèvent généralement de la convention collective IDCC 1850. Cette convention s’applique aux cabinets d’avocats et détermine vos droits en matière de salaire, congés, formation et conditions de travail.
Votre entreprise cotise auprès d’un OPCO (ex-OPCA) lié à votre secteur. Pour les professions juridiques, il s’agit souvent de l’OPCO EP (Entreprises de Proximité). Cet organisme gère notamment le financement de vos formations continues.
Assurance responsabilité civile professionnelle
Le code 6910Z identifie votre activité comme une profession réglementée. Vous devez donc souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée aux risques juridiques. Cette assurance couvre les erreurs, omissions ou négligences dans l’exercice de votre profession.
Les assureurs utilisent votre code NAF pour calibrer leurs offres et tarifs. Un mauvais code pourrait compliquer vos démarches ou fausser les propositions reçues.
Organismes professionnels
Avec le code 6910Z, vous vous rattachez naturellement aux organisations représentatives du barreau. Que ce soit l’ADDSA pour les salariés ou la FNUJA pour les collaborateurs, votre code NAF facilite l’identification de vos interlocuteurs.
Si votre code APE ne correspond pas à votre activité réelle, vous pourriez rencontrer des difficultés lors de certaines démarches administratives ou pour justifier de votre statut professionnel.
Comment modifier votre code NAF si nécessaire ?
Vous estimez que votre code NAF ne correspond pas à votre activité principale ? Vous pouvez demander sa modification auprès de l’INSEE ou de votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
La procédure est gratuite mais nécessite de justifier que votre activité principale a évolué. Vous devez fournir des éléments sur votre chiffre d’affaires par activité ou la répartition de vos effectifs.
Voici les étapes à suivre :
- Téléchargez le formulaire de demande sur le site INSEE
- Joignez les justificatifs de votre nouvelle activité principale
- Adressez le dossier à la direction territoriale INSEE de votre région
- Patientez 2 à 3 mois pour obtenir une réponse
Dans votre courrier, précisez clairement pourquoi le code actuel ne correspond plus et quelle activité représente désormais la part principale de votre chiffre d’affaires. Plus vos arguments seront documentés, plus vous aurez de chances d’obtenir satisfaction.
Questions fréquentes
Quel est le code NAF d’un cabinet d’avocat ?
Le code NAF des cabinets d’avocats est généralement le 6910Z ‘Activités juridiques’. Ce code couvre conseil juridique, représentation en justice, rédaction d’actes et gestion de tutelles. Il s’applique aussi aux notaires, huissiers et commissaires de justice. Vérifiez votre code sur votre KBIS ou via le site Sirene de l’INSEE.
Code NAF 6910Z convention collective : laquelle s’applique ?
Avec le code NAF 6910Z, les avocats salariés relèvent de la convention collective IDCC 1850 des cabinets d’avocats. Cette convention détermine salaires, congés et conditions de travail. Attention, le code NAF oriente vers la convention collective mais ne l’impose pas automatiquement : c’est l’activité réelle qui prime sur le code statistique.
