Votre client vous demande une attestation de vigilance ? Vous devez prouver que vous êtes à jour avec l’URSSAF pour signer un contrat important ? Vous ne savez pas à quoi ce document ressemble ni comment l’obtenir rapidement ?
Cet article vous montre un exemple concret et vous guide pas à pas. Vous saurez exactement comment télécharger votre attestation de vigilance URSSAF, que vous soyez en entreprise ou auto-entrepreneur.
Modèle d’attestation de vigilance URSSAF (Exemple commenté)
Avant toute chose, voici à quoi ressemble une attestation de vigilance. Ce modèle vous montre les informations essentielles que votre donneur d’ordre vérifiera.
Attestation de Vigilance
Organisme : URSSAF Île-de-France
Dénomination sociale : SARL DUPONT
Numéro SIRET : 812 345 678 00012
Période concernée : Le 1er janvier 2025
Salariés déclarés au dernier décompte : 3
Total des rémunérations déclarées : 45 000 €
Conformité : Conformément à l’article L. 243-15 du Code de la Sécurité sociale, l’entreprise est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales à la date d’exigibilité de la dernière période traitée.
Code de sécurité : AZ12-ERTY-4567
Date de délivrance : 15/07/2025
Ce document officiel contient plusieurs points clés :
- La Dénomination sociale et le numéro SIRET identifient votre entreprise sans erreur.
- La mention « à jour de ses obligations » est la plus importante. Elle confirme que vous avez bien payé vos cotisations sociales.
- Le Code de vérification permet à votre client de contrôler l’authenticité du document directement sur le site de l’URSSAF.
Qu’est-ce que l’attestation de vigilance et pourquoi est-elle obligatoire ?
L’attestation de vigilance est un certificat officiel délivré par l’URSSAF (ou la MSA pour le régime agricole). Ce document permet de vérifier qu’une entreprise respecte ses obligations de déclaration et de paiement de ses cotisations sociales.
Son but principal est la lutte contre le travail dissimulé. En demandant cette attestation, un donneur d’ordre s’assure que son sous-traitant ou prestataire est en règle. C’est une protection pour lui.
Attention : L’attestation de vigilance est obligatoire pour tout contrat d’un montant d’au moins 5 000 € HT. Cette obligation concerne le montant total de la prestation, même si elle est réglée en plusieurs fois.
Si le donneur d’ordre ne vérifie pas l’attestation de son cocontractant, il peut être tenu pour responsable en cas de problème. C’est ce qu’on appelle la solidarité financière. En clair, si le sous-traitant ne paie pas ses cotisations, l’URSSAF peut demander au donneur d’ordre de payer à sa place.
Qui est concerné par cette obligation ? (Auto-entrepreneur, sans salarié…)
La règle est simple : toute entreprise ou travailleur indépendant qui facture une prestation d’un montant supérieur à 5 000 € HT doit fournir ce document à ses clients.
Cela concerne tous les statuts, sans exception :
- Les sociétés (SASU, SAS, SARL, EURL…)
- Les auto-entrepreneurs (micro-entrepreneurs)
- Les artisans et commerçants
- Les professions libérales
La question du nombre de salariés est souvent posée. La réponse est claire : l’attestation de vigilance est obligatoire même sans salarié. Dans ce cas, le document indiquera simplement « 0 » dans la case du nombre de salariés déclarés et un total de rémunérations à zéro.
| Statut | Attestation obligatoire ? | Où la récupérer ? |
|---|---|---|
| Auto-entrepreneur | Oui | autoentrepreneur.urssaf.fr |
| SASU sans salarié | Oui | urssaf.fr |
| Entreprise avec salariés | Oui | urssaf.fr |
| Exploitant agricole | Oui | msa.fr |
| Nouvelle entreprise | Non (uniquement après la 1ère déclaration) | N/A |
Comment obtenir votre attestation de vigilance URSSAF en 3 étapes (PDF)
Obtenir son attestation est une démarche rapide qui se fait entièrement en ligne. Le document est généré instantanément si votre situation est à jour. Voici la procédure.
- Connectez-vous à votre espace en ligne
Selon votre statut, rendez-vous sur le site correspondant. Pour la plupart des entreprises et indépendants, il s’agit de votre espace en ligne sur urssaf.fr. Pour les auto-entrepreneurs, connectez-vous sur le portail autoentrepreneur.urssaf.fr. - Allez dans la bonne rubrique
Une fois connecté, cherchez une section nommée « Mes documents » ou « Mes attestations« . Le nom peut varier légèrement, mais vous y trouverez toujours l’option pour demander une attestation de vigilance. - Téléchargez le document
Cliquez sur le bouton « Obtenir une attestation de vigilance ». Le système vérifie en temps réel que vos déclarations et paiements sont à jour. Si tout est en ordre, vous pouvez immédiatement télécharger le PDF.
Pour que l’attestation soit délivrée, vous devez avoir déclaré et payé toutes les cotisations et contributions sociales exigibles pour les 6 derniers mois.
Que faire si votre attestation de vigilance est refusée ?
Votre demande d’attestation a été refusée ? Pas de panique. C’est le signe qu’il y a un problème dans votre dossier auprès de l’URSSAF. Le plus souvent, le refus est lié à l’un de ces motifs :
- Un retard de paiement sur une ou plusieurs échéances.
- Une déclaration de chiffre d’affaires ou de salaires manquante.
- Une dette en cours suite à un contrôle ou un redressement.
La seule solution est de régulariser votre situation. Vous devez payer les montants dus ou transmettre les déclarations manquantes. Une fois que l’URSSAF a enregistré votre régularisation, vous pourrez demander une nouvelle attestation.
Si vous avez des difficultés de trésorerie, vous pouvez demander un échéancier de paiement. Si l’URSSAF accepte votre demande et que vous respectez les échéances, vous pourrez obtenir votre attestation.
Important : L’attestation sur l’honneur n’a aucune valeur légale pour remplacer une attestation de vigilance. En fournir une à votre client est inutile et ne vous couvre absolument pas.
FAQ – Questions fréquentes sur l’attestation de vigilance
Quelle est la durée de validité d’une attestation de vigilance ?
Une attestation de vigilance est valide pendant 6 mois à partir de sa date de délivrance. Votre client est censé vous en demander une nouvelle tous les six mois pour les contrats à exécution successive.
L’attestation de vigilance est-elle obligatoire si je n’ai pas de salarié ?
Oui, c’est absolument obligatoire. Le fait d’avoir des salariés ou non ne change rien à l’obligation de prouver que vous êtes à jour de vos obligations sociales, qui concernent aussi les cotisations du dirigeant ou de l’indépendant.
Comment obtenir une attestation de vigilance de la MSA ?
Pour les exploitants et entreprises du secteur agricole, le principe est identique. Il faut se connecter sur votre compte MSA en ligne et suivre la procédure pour télécharger le document. L’attestation délivrée par la MSA a la même valeur que celle de l’URSSAF.
Peut-on fournir une attestation sur l’honneur ?
Non. Tenter de remplacer l’attestation de vigilance par une attestation sur l’honneur est inutile et illégal. Ce document n’a aucune valeur juridique et ne protège ni vous ni votre donneur d’ordre.
Quand puis-je demander ma première attestation ?
Une nouvelle entreprise ne peut pas obtenir d’attestation immédiatement après sa création. Il faut attendre d’avoir effectué sa première déclaration de chiffre d’affaires ou de salaires et d’avoir payé les premières cotisations sociales correspondantes.
